Règlement (CE) n° 1319/95 de la Commission, du 9 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 338/92 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3763/91 en ce qui concerne le contingent communautaire à l'importation de 8 000 tonnes de sons de froment relevant du code NC 2302 30, originaires des États ACP dans le département français de l'île de la Réunion
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/06/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CE) n° 1319/95
Adopté le9 juin 1995
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31995R1319
RéférenceRèglement (CE) n° 1319/95, version d'origineEUR-Lex →
considérant que la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay comporte des modifications importantes du régime d'importation; que, dès lors, les modalités d'application du règlement (CEE) n° 338/92 de la Commision (3) doivent être adaptées en conséquence;
L'article 1er du règlement (CEE) n° 338/92 est remplacé par le texte suivant:
« Article premier Le présent règlement établit les modalités d'application du contingent communautaire annuel, à l'importation dans le département français de l'île de la Réunion en exonération de droits à l'importation, de 8 000 tonnes de sons de froment relevant du code NC 2302 30, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), en application de l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3763/91. »