considérant que les certificats délivrés au titre du règlement (CE) n° 437/95 sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1521/94 de la Commission, du 29 juin 1994, limitant les durées de validité des certificats d'exportation comportant ou non fixation à l'avance de la restitution à l'exportation (6); que, afin de faciliter l'écoulement des quantités restantes, il convient d'assouplir l'accès des opérateurs au régime prévu par le règlement (CE) n° 437/95;
Règlement (CE) n° 1419/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1419/95
RattachementRèglement (CE) n° 1419/95
Versionacte d'origine du 23/06/1995 (CELEX 31995R1419)
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