Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/06/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
À l'article 2 du règlement (CE) n° 437/95, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
« 3. Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3652/81, les certificats de préfixation pour les demandes déposées les 26 et 27 juin 1995 et communiquées à la Commission au plus tard le 28 juin 1995 à 12 heures, sont délivrés le 30 juin 1995. »
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.