Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/06/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le règlement (CE) n° 437/95 de la Commision (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/95 (5), a établi les modalités d'octroi d'une restitution spéciale à l'exportation vers certains pays tiers de produits du secteur de la viande de volaille;
considérant que les certificats délivrés au titre du règlement (CE) n° 437/95 sont soumis aux dispositions d'une part du règlement (CEE) n° 3652/81 de la Commission, du 18 décembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1030/95 (7) et d'autre part du règlement (CE) n° 1521/94 de la Commission, du 29 juin 1994, limitant les durées de validité des certificats d'exportation comportant ou non fixation à l'avance de la restitution à l'exportation (8), qu'il convient de donner suite dans les meilleurs délais aux demandes de certificats de préfixation introduits les 26 et 27 juin 1995;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
À l'article 2 du règlement (CE) n° 437/95, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
« 3. Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3652/81, les certificats de préfixation pour les demandes déposées les 26 et 27 juin 1995 et communiquées à la Commission au plus tard le 28 juin 1995 à 12 heures, sont délivrés le 30 juin 1995. »
Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.