considérant que le règlement (CE) n° 1423/95 prévoit que le prix caf à l'importation du sucre blanc et du sucre brut, ci-après appelé « prix représentatif » est établi conformément au règlement (CEE) n° 784/68 de la Commission (4); que ce prix s'entend fixé pour la qualité type respectivement définie au règlement (CEE) n° 793/72 du Conseil (5) et au règlement (CEE) n° 431/68 du Conseil (6);
Règlement (CE) n° 1568/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1568/95
RattachementRèglement (CE) n° 1568/95
Versionacte d'origine du 30/06/1995 (CELEX 31995R1568)
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