considérant que le prix représentatif n'est modifié que si la variation des éléments de calcul entraîne par rapport au prix représentatif fixé, une majoration ou une diminution égale ou supérieure à 0,5 écu par 100 kilogrammes;
Règlement (CE) n° 1568/95 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1568/95
RattachementRèglement (CE) n° 1568/95
Versionacte d'origine du 30/06/1995 (CELEX 31995R1568)
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