considérant que, afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence;
Règlement (CE) n° 1574/95 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1574/95
RattachementRèglement (CE) n° 1574/95
Versionacte d'origine du 30/06/1995 (CELEX 31995R1574)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.