considérant que l'article 100 C paragraphe 3 du traité impose au Conseil l'obligation d'arrêter les mesures relatives à l'instauration d'un modèle type de visa avant le 1er janvier 1996;
Règlement (CE) n° 1683/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1683/95
RattachementRèglement (CE) n° 1683/95
Versionacte d'origine du 29/05/1995 (CELEX 31995R1683)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.