1. Le présent règlement institue les modalités d'application des conditions permettant de donner effet à la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 1 du règlement de base.
2. Les conditions s'appliquent aux droits du titulaire et à leur exercice ainsi qu'aux obligations de celui-ci et à leur exécution au sens de l'article 13 paragraphe 1 du règlement de base; elles s'appliquent aussi à l'autorisation de l'agriculteur et à l'utilisation de l'autorisation ainsi qu'aux obligations de celui-ci et à leur exécution dans la mesure où ces droits, autorisations et obligations découlent des dispositions de l'article 14 du règlement de base. Elles s'appliquent également en ce qui concerne les droits, les autorisations et les obligations qui découlent des dispositions de l'article 14 paragraphe 3 du règlement de base pour des tiers.
3. Sauf dispositions contraires de ce règlement, les détails relatifs à l'exercice des droits, à l'utilisation des autorisations ou à l'exécution des obligations sont régis par le droit de l'État membre, y compris son droit international privé, dans lequel se situe l'exploitation de l'agriculteur pour laquelle il est fait usage de la dérogation.