Version consolidée au 01/04/2024 (consolidation EUR-Lex 01995R1768-20240401, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/07/1995).
TexteRèglement (CE) n° 1768/95
IntituléProtection des données à caractère personnel
RattachementCHAPITRE 4 — INFORMATIONS
Règlement (CE) n° 1768/95
CHAPITRE 4 — INFORMATIONS
VersionConsolidée au 01/04/2024 (CELEX 01995R1768-20240401)
Référencearticle 12 du règlement (CE) n° 1768/95EUR-Lex →
1. Quiconque fournit ou reçoit des informations en vertu des dispositions des articles 8, 9, 10 ou 11 est sujet, en ce qui concerne les données à caractère personnel, aux dispositions de la législation communautaire ou de la législation des États membres ayant trait à la protection des personnes en matière de traitement et de libre circulation des données à caractère personnel.
2. Il est interdit, à quiconque reçoit des informations en vertu des dispositions des articles 8, 9, 10 ou 11, de communiquer ces informations à une autre personne et de les utiliser à des fins autres que l'exercice du régime communautaire de protection des obtentions végétales ou que l'utilisation de l'autorisation visée à l'article 14 du règlement de base, sauf autorisation préalable de celui qui a fourni lesdites informations.
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