Version consolidée au 01/04/2024 (consolidation EUR-Lex 01995R1768-20240401, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/07/1995).
TexteRèglement (CE) n° 1768/95
IntituléModalités du contrôle
RattachementCHAPITRE 6 — CONTRÔLE PAR LES TITULAIRES
Règlement (CE) n° 1768/95
CHAPITRE 6 — CONTRÔLE PAR LES TITULAIRES
VersionConsolidée au 01/04/2024 (CELEX 01995R1768-20240401)
Référencearticle 16 du règlement (CE) n° 1768/95EUR-Lex →
1. Le contrôle sera effectué par le titulaire. Il peut conclure des accords appropriés en vue de s'assurer l'aide des organisations d'agriculteurs, des transformateurs, des coopératives ou d'autres groupements de la communauté agricole.
2. Les conditions relatives aux modalités de contrôle fixées dans les accords conclus entre les organisations de titulaires et les organisations d'agriculteurs ou les transformateurs établis dans la Communauté à l'échelon communautaire, national, régional ou local serviront de lignes directrices si ces accords ont été notifiés par écrit à la Commission par les représentants mandatés des organisations compétentes et sont parus au Journal officiel publié par l'Office communautaire des variétés végétales.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.