Règlement (CE) n° 1768/95 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/04/2024 (consolidation EUR-Lex 01995R1768-20240401, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/07/1995).

TexteRèglement (CE) n° 1768/95
IntituléContrefaçon
Rattachement
CHAPITRE 7 — CONTREFAÇON ET ACTIONS DE DROIT CIVIL
  1. Règlement (CE) n° 1768/95
  2. CHAPITRE 7 — CONTREFAÇON ET ACTIONS DE DROIT CIVIL
VersionConsolidée au 01/04/2024 (CELEX 01995R1768-20240401)
Référencearticle 17 du règlement (CE) n° 1768/95EUR-Lex →

Le titulaire peut invoquer les droits conférés par la protection communautaire des obtentions végétales, à l'encontre d'une personne qui enfreint l'une des conditions ou limitations attachées à la dérogation visée à l'article 14 du règlement de base, telle que spécifiée dans le présent règlement.

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