Version consolidée au 01/04/2024 (consolidation EUR-Lex 01995R1768-20240401, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/07/1995).
TexteRèglement (CE) n° 1768/95
IntituléActions particulières de droit civil
RattachementCHAPITRE 7 — CONTREFAÇON ET ACTIONS DE DROIT CIVIL
Règlement (CE) n° 1768/95
CHAPITRE 7 — CONTREFAÇON ET ACTIONS DE DROIT CIVIL
VersionConsolidée au 01/04/2024 (CELEX 01995R1768-20240401)
Référencearticle 18 du règlement (CE) n° 1768/95EUR-Lex →
1. Une personne visée à l'article 17 peut faire l'objet d'une action, intentée par le titulaire, en vue du respect de ses obligations au titre de l'article 14 paragraphe 3 du règlement telles que spécifiées dans le présent règlement.
2. Si, intentionnellement ou par négligence, une telle personne n’a pas rempli son obligation au titre de l’article 14, paragraphe 3, quatrième tiret, du règlement de base, en ce qui concerne une ou plusieurs variétés du même titulaire, la réparation du préjudice subi par le titulaire, au sens de l’article 94, paragraphe 2, du règlement de base, peut inclure les coûts des enquêtes menées par le titulaire pour identifier et évaluer la portée de ce non-respect.
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