1. Les droits et les obligations du titulaire découlant des dispositions de l'article 14 du règlement de base, tels que spécifiés dans le présent règlement, à l'exception du droit relatif au paiement déjà chiffrable de la rémunération équitable visée à l'article 5 ne peuvent faire l'objet d'un transfert à des tiers. Toutefois, ils font partie des droits et des obligations concernés par le transfert de la protection communautaire des obtentions végétales en vertu de l'article 23 du règlement de base.
2. Les droits visés au paragraphe 1 peuvent être invoqués par un titulaire à titre individuel, par plusieurs titulaires à titre collectif ou par une organisation de titulaires établie dans la Communauté à l'échelon communautaire, national, régional ou local. Toute organisation de titulaires ne peut agir qu'au nom de ses membres et uniquement au nom de ceux qui lui ont donné un mandat écrit pour ce faire. Elle agit par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs représentants ou de commissaires aux comptes accrédités par elle, dans les limites de leurs mandats respectifs.
3. Tout représentant du titulaire ou d'une organisation de titulaires et tout commissaire aux comptes accrédité:
a) sera domicilié, aura son siège ou possédera un établissement dans le territoire de la Communauté;
b) sera mandaté par écrit par le titulaire ou l'organisation;
c) fournira les preuves des conditions énoncées aux points a) et b), soit par référence à l'information pertinente publiée par les titulaires ou communiquées par les titulaires aux organisations d'agriculteurs, soit d'une autre manière, et produira, sur demande, une copie du mandat écrit visé au point b) à tout agriculteur à l'encontre duquel il invoque ces droits.