Version consolidée au 01/04/2024 (consolidation EUR-Lex 01995R1768-20240401, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/07/1995).
TexteRèglement (CE) n° 1768/95
IntituléObligation individuelle de paiement
RattachementCHAPITRE 3 — RÉMUNÉRATION
Règlement (CE) n° 1768/95
CHAPITRE 3 — RÉMUNÉRATION
VersionConsolidée au 01/04/2024 (CELEX 01995R1768-20240401)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 1768/95EUR-Lex →
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, l'obligation individuelle d'un agriculteur de payer la rémunération équitable naît lorsqu'il utilise effectivement le produit de la récolte à des fins de multiplication en plein air.
Le titulaire peut déterminer la date et les modalités du paiement. Toutefois, le paiement n'est pas exigible avant la date à laquelle l'obligation est née.
2. Dans le cas d'une protection communautaire des obtentions végétales accordées conformément à l'article 116 du règlement de base, l'obligation individuelle d'un agriculteur au titre de l'article 116 paragraphe 4 deuxième tiret du règlement de base naît au moment où il utilise effectivement le produit de la récolte à des fins de multiplication en plein air après le 30 juin 2001.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.