considérant que l'article 14 du règlement de base prévoit une dérogation à la protection communautaire des obtentions végétales, en vue de sauvegarder la production agricole (exemption agricole);
Règlement (CE) n° 1768/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1768/95
RattachementRèglement (CE) n° 1768/95
Versionacte d'origine du 24/07/1995 (CELEX 31995R1768)
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