considérant que les conditions permettant de donner effet à cette dérogation et de sauvegarder les intérêts légitimes de l'obtenteur et de l'agriculteur sont fixées dans le règlement d'application sur la base des critères énoncés à l'article 14 paragraphe 3 du règlement de base;
Règlement (CE) n° 1768/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1768/95
RattachementRèglement (CE) n° 1768/95
Versionacte d'origine du 24/07/1995 (CELEX 31995R1768)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.