Article considérant 4

considérant que ces obligations concernent essentiellement le paiement, par les agriculteurs, d'une rémunération équitable au titulaire pour faire usage de la dérogation, la fourniture d'informations, la garantie que le produit de la récolte soumis à préparation est identique à celui qui résulte de la préparation et le contrôle de l'application des dispositions de la dérogation; considérant également que la définition des « petits agriculteurs » qui ne sont pas tenus de payer une rémunération au titulaire pour faire usage de la dérogation est complétée, notamment en ce qui concerne les agriculteurs cultivant des pommes de terre;