Article en vigueur.
Version consolidée au 02/08/2000 (consolidation EUR-Lex 01995R1802-20000802, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/07/1995). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable, pour les montants indiqués à l'annexe dans la colonne 4, à partir de la date de la première application d'un taux de conversion agricole fixé à partir du 1er février 1995, et pour ceux dans la colonne 5, à partir du 1er septembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.