considérant que, pour certains montants dans le secteur du lait et des produits laitiers, afin de faciliter la gestion des mesures concernées, il convient de prévoir un arrondissement en réduisant le nombre de décimales visé à l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93;
Règlement (CE) n° 1802/95 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1802/95
RattachementRèglement (CE) n° 1802/95
Versionacte d'origine du 25/07/1995 (CELEX 31995R1802)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.