considérant que les stocks de sucre brut dans ces raffineries, de même que les disponibilités communautaires en sucre brut pour le raffinage, ne sont pas suffisants pour assurer l'approvisionnement dans les prochaines semaines et qu'un risque sérieux de rupture d'approvisionnement est à craindre pouvant conduire à la fermeture temporaire desdites raffineries; que, dès lors, pour assurer temporairement un tel approvisionnement et permettre ainsi le passage de l'ancien régime d'importation au nouveau régime qui sera instauré par les accords précités, il y a lieu d'arrêter des mesures transitoires à cet effet;
Règlement (CE) n° 1915/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1915/95
RattachementRèglement (CE) n° 1915/95
Versionacte d'origine du 02/08/1995 (CELEX 31995R1915)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.