Article considérant 4

considérant que, pour faciliter l'utilisation pour le raffinage après le 30 juin des stocks existant en Finlande et au Portugal, il y a lieu de prévoir que ceux-ci puissent, après raffinage, continuer à bénéficier de l'aide d'adaptation qui était applicable pour le sucre brut importé dans ces États membres pour le raffinage au cours de la campagne de commercialisation 1994/1995; que, dans un souci d'égalité de traitement, une disposition analogue est à prévoir pour les stocks de sucre brut de canne produit dans les départements français d'outre-mer qui pouvaient bénéficier en 1994/1995 de l'aide au raffinage en vertu du règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2750/86 de la Commission (4), et des règlements (CE) n° 1459/94 (5), (CE) n° 1543/94 (6) et (CE) n° 359/95 (7) de la Commission;