Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) n° 1964/95 de la Commission, du 9 août 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1439/95 du 26 juin 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 09/08/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeRèglement (CE) n° 1964/95

Adopté le9 août 1995

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 3 considérants

CELEX31995R1964

RéférenceRèglement (CE) n° 1964/95, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (3)

(1)

considérant que le règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission, du 26 juin 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine (3) indique, entre autres, le droit applicable à certaines importations et la liste des autorités des pays exportateurs habilitées à délivrer des documents d'origine; que, en raison d'erreurs matérielles, le droit applicable à l'importation de certains produits et, de même, certaines autorités des pays exportateurs sont erronés;

(2)

considérant que, pour garantir le paiement du droit correct à l'importation dans la Communauté et le respect des obligations internationales de la Communauté, ces erreurs matérielles doivent être corrigées, avec effet à compter de la date à laquelle le règlement (CE) n° 1439/95 est entré en application;

(3)

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Le règlement (CE) n° 1439/95 est modifié comme suit.

1) Le texte de l'article 17 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Les certificats d'importation délivrés pour les quantités visées à l'annexe IV point A du règlement (CE) n° 1440/95 et dans les règlements ultérieurs relatifs aux contingents tarifaires annuels comportent, dans la case 24, au moins une des mentions suivantes:

- Derecho limitado a 10 % [aplicación de la parte A del Anexo IV del Reglamento (CE) n° 1440/95 y de posteriores Reglamentos por los que se establecen contingentes arancelarios anuales] - Told nedsat til 10 % (jf. bilag IV, litra A, til forordning (EF) nr. 1440/95 og efterfoelgende forordninger om aarlige toldkontingenter) - Beschraenkung des Zollsatzes auf 10 % (Anwendung von Anhang IV Teil A der Verordnung (EG) Nr. 1440/95 und der spaeteren jaehrlichen Verordnungen ueber die Zollkontingente) - AEáóìueò ðaañéïñéaeueìaaíïò óôï 10 % [aaoeáñìïãÞ ôïõ ðáñáñôÞìáôïò ÉV óçìaassï Á ôïõ êáíïíéóìïý (AAÊ) áñéè. 1440/95 êáé ôùí ìaaôáãaaíÝóôaañùí êáíïíéóìþí ó÷aaôéêUE ìaa ôçí aaôÞóéá aeáóìïëïãéêÞ ðïóueóôùóç] - Duty limited to 10 % (application of Annex IV Part A of Regulation (EC) No 1440/95 and subsequent annual tariff quota regulations) - Droit de douane de 10 % [application de la partie A de l'annexe IV du règlement (CE) n° 1440/95] - Dazio limitato a 10 % [applicazione dell'allegato IV A del regolamento (CE) n. 1440/95 e dei successivi regolamenti relativi ai contingenti tariffari annuali] - Invoerrecht beperkt tot 10 % (toepassing van bijlage IV, deel A, bij Verordening (EG) nr. 1440/95) - Direito limitado a 10 % [aplicação do anexo IV, ponto A, do Regulamento (CE) nº 1440/95 e regulamentos subsequentes relativos aos contingentes pautais anuais] - Tulli rajoitettu 10 prosenttiin [asetuksen (EY) N :o 1440/95 liitteen IV kohta A ja sen jaelkeen annettujen vuotuisia tariffikiintioeitae koskevien asetusten soveltaminen] - Tull begraensad till 10 % (tillaempning av bilaga IV, punkt A, i foerordning (EG) nr 1440/95) ».

2) À l'annexe I,

- le texte du point 4 est remplacé par le texte suivant:

« Bulgarie: Ministry of Trade and Foreign Economic Cooperation »,

- le texte du point 7 est remplacé par le texte suivant:

« Hongrie: ministère de l'industrie et du commerce »,

- le texte du point 12 est remplacé par le texte suivant:

« Roumanie: ministère du commerce ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.