considérant que, pour garantir le paiement du droit correct à l'importation dans la Communauté et le respect des obligations internationales de la Communauté, ces erreurs matérielles doivent être corrigées, avec effet à compter de la date à laquelle le règlement (CE) n° 1439/95 est entré en application;
Règlement (CE) n° 1964/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1964/95
RattachementRèglement (CE) n° 1964/95
Versionacte d'origine du 09/08/1995 (CELEX 31995R1964)
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