considérant que le règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission, du 26 juin 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine (3) indique, entre autres, le droit applicable à certaines importations et la liste des autorités des pays exportateurs habilitées à délivrer des documents d'origine; que, en raison d'erreurs matérielles, le droit applicable à l'importation de certains produits et, de même, certaines autorités des pays exportateurs sont erronés;
Règlement (CE) n° 1964/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1964/95
RattachementRèglement (CE) n° 1964/95
Versionacte d'origine du 09/08/1995 (CELEX 31995R1964)
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