Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tarifaires tant que le solde des volumes contingentaires le permet.
Règlement (CE) n° 2178/95 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/10/1998 (consolidation EUR-Lex 01995R2178-19981016, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/08/1995). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2178/95
RattachementRèglement (CE) n° 2178/95
VersionConsolidée au 16/10/1998 (CELEX 01995R2178-19981016)
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