Version consolidée au 16/10/1998 (consolidation EUR-Lex 01995R2178-19981016, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/08/1995). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2178/95
RattachementRèglement (CE) n° 2178/95
VersionConsolidée au 16/10/1998 (CELEX 01995R2178-19981016)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 2178/95EUR-Lex →
1. Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, et notamment:
a) les amendements et les adaptations techniques dans la mesure où ils sont nécessaires à la suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric;
b) les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion par le Conseil de protocoles ou échanges de lettres dans le cadre des accords existants ou accords entre la Communauté et ces pays dans le cadre des accords visés au présent règlement,
1. sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 2.
2. Les dispositions arrêtées au titre du présent règlement n'autorisent pas la Commission à:
— procéder au report de quantités préférentielles d'une période contingentaire à l'autre,
— transférer des quantités préférentielles d'un contingent
►M3
— ———— ◄ tarifaire à un autre,
— ouvrir et gérer des contingents
►M3
— ———— ◄ tarifaires résultant de nouveaux accords.
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