considérant que les accords de libre-échange entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Lituanie, la république d'Estonie et la république de Lettonie d'autre part, qui ont été signés le 18 juillet 1994, prévoient que certains produits originaires des pays en question peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la Communauté dans le cadre de contingents ou de plafonds tarifaires, de droits de douane réduits ou nuls;
Règlement (CE) n° 2178/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2178/95
RattachementRèglement (CE) n° 2178/95
Versionacte d'origine du 08/08/1995 (CELEX 31995R2178)
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