Règlement (CE) n° 2178/95 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 2178/95
RattachementRèglement (CE) n° 2178/95
Versionacte d'origine du 08/08/1995 (CELEX 31995R2178)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (CE) n° 2178/95EUR-Lex →

considérant que les contingents et les plafonds tarifaires prévus dans ces accords portent sur des périodes pluriannuelles; que les accords établissent déjà les éventuels taux d'augmentation annuelle des volumes des contingents et des plafonds correspondants; qu'ils définissent, en outre, les conditions requises pour l'octroi des avantages tarifaires dans le cadre desdits contingents et plafonds tarifaires; que, de ce fait, dans un souci de rationalisation de la mise en oeuvre des mesures concernées, il apparaît opportun de rassembler dans un seul règlement, applicable pour une période pluriannuelle, les dispositions relatives aux contingents et aux plafonds tarifaires pour les produits agricoles ou industriels contenues à l'heure actuelle dans les différents règlements qui visent chacun des pays indiqués ci-dessus;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31995R2178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).