considérant que le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 491/95, établit la liste de substances actives des produits pharmaceutiques et désigne les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92;
Règlement (CE) n° 2230/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2230/95
RattachementRèglement (CE) n° 2230/95
Versionacte d'origine du 21/09/1995 (CELEX 31995R2230)
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