Article considérant 2

considérant que le règlement (CE) n° 491/95 a modifié les règlements (CEE) n° 3600/92 et (CE) n° 933/94 pour tenir compte de l'impact éventuel de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et prévoir l'intégration des autorités désignées et des producteurs (y compris les importateurs de substances actives fabriquées hors de la Communauté) de ces trois États membres dans le premier programme de travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE; qu'il est nécessaire de fixer un nouveau délai de soumission des dossiers pour les producteurs ayant envoyé une notification conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 3600/92;