Article 1
À l'article 10 du règlement (CEE) n° 2048/90, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
« Toutefois, pour la campagne 1994/1995, les États membres sont autorisés à verser ce montant le 30 novembre 1995 au plus tard. »
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) n° 2361/95 de la Commission, du 9 octobre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2048/90 portant modalités d'application du régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/10/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CE) n° 2361/95
Adopté le9 octobre 1995
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31995R2361
Considérants (2)
(1)
considérant que l'article 10 du règlement (CEE) n° 2048/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1908/94 (4) prévoit que les États membres doivent verser l'aide aux petits producteurs de coton au plus tard le 31 octobre suivant la fin de la campagne; que, au vu des difficultés rencontrées, il n'est pas possible de verser les aides pour la campagne 1994/1995 dans les délais prévus; qu'il convient de reporter pour cette campagne la date limite prévue à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2048/90;
(2)
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.