À l'article 10 du règlement (CEE) n° 2048/90, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
« Toutefois, pour la campagne 1994/1995, les États membres sont autorisés à verser ce montant le 30 novembre 1995 au plus tard. »
Règlement (CE) n° 2361/95 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/10/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2361/95
RattachementRèglement (CE) n° 2361/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2361)
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