considérant que l'article 10 du règlement (CEE) n° 2048/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1908/94 (4) prévoit que les États membres doivent verser l'aide aux petits producteurs de coton au plus tard le 31 octobre suivant la fin de la campagne; que, au vu des difficultés rencontrées, il n'est pas possible de verser les aides pour la campagne 1994/1995 dans les délais prévus; qu'il convient de reporter pour cette campagne la date limite prévue à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2048/90;
Règlement (CE) n° 2361/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2361/95
RattachementRèglement (CE) n° 2361/95
Versionacte d'origine du 09/10/1995 (CELEX 31995R2361)
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