Règlement (CELEX 31995R2506) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31995R2506)
RattachementRèglement (CELEX 31995R2506)
Versionacte d'origine du 25/10/1995 (CELEX 31995R2506)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CELEX 31995R2506)EUR-Lex →

considérant que le règlement (CE) n° 2100/94 (4) institue, parallèlement aux régimes nationaux, un régime communautaire permettant l'octroi de droits de propriété industrielle valables sur l'ensemble du territoire de la Communauté;

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