considérant que, eu égard à la nécessité d'assurer la cohérence du système des procédures de recours devant la juridiction communautaire dans les différents domaines de la propriété industrielle et commerciale, il convient d'aligner les règles applicables aux recours qui peuvent être formés contre des décisions de l'Office communautaire des variétés végétales ou de ses chambres de recours instituées par le règlement (CE) n° 2100/94 sur celles que prévoit le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (5);
Règlement (CELEX 31995R2506) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31995R2506)
RattachementRèglement (CELEX 31995R2506)
Versionacte d'origine du 25/10/1995 (CELEX 31995R2506)
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