considérant que le règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission, du 26 juin 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2416/95 (4), exige la présentation d'un certificat lors de l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine; que l'expérience acquise en matière de gestion du système des certificats d'exportation a montré que la délivrance desdits certificats se solde par une charge de travail administratif disproportionnée, notamment compte tenu des faibles quantités exportées hors de la Communauté; qu'il convient en conséquence de supprimer l'exigence susmentionnée;
Règlement (CE) n° 2526/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2526/95
RattachementRèglement (CE) n° 2526/95
Versionacte d'origine du 27/10/1995 (CELEX 31995R2526)
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