Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/10/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission, du 26 juin 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2416/95 (4), exige la présentation d'un certificat lors de l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine; que l'expérience acquise en matière de gestion du système des certificats d'exportation a montré que la délivrance desdits certificats se solde par une charge de travail administratif disproportionnée, notamment compte tenu des faibles quantités exportées hors de la Communauté; qu'il convient en conséquence de supprimer l'exigence susmentionnée;
considérant que le règlement (CE) n° 1439/95 fixe également la liste des organismes des pays exportateurs habilités à délivrer des documents d'origine; que la Pologne a changé l'organisme habilité à délivrer ces documents, avec effet à compter du 15 novembre 1995; qu'il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe I du règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Le règlement (CE) n° 1439/95 est modifié comme suit.
1) L'article 3 est supprimé.
2) À l'article 19, le paragraphe 4 est supprimé.
3) À l'annexe I, le titre du point 11 est remplacé par le texte suivant:
« Pologne: Polski Zwiazek Owezarski ».
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 15 novembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.