Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/11/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les demandes de certificats d'exportation provisoires introduites en vertu du règlement (CE) n° 2454/95 pour les groupes de produits couverts par le contingent américain repris à l'annexe sont acceptées dans la limite des coefficients d'attribution indiqués.
Toutefois, pour les groupes repris aux notes 17, 20, 21 et 25 de l'annexe, les demandes n'indiquant aucune exportation des produits concernés vers les États-Unis d'Amérique pendant les trois années précédentes sont rejetées.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.