Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/11/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le règlement (CE) n° 2454/95 de la Commission (3), a ouvert la procédure pour l'attribution des certificats d'exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 1996 dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords GATT;
considérant que les demandes de certificats provisoires déposées en conformité avec le règlement (CE) n° 2454/95 portent sur des quantités de produits supérieures à celles disponibles; qu'il convient, par conséquent, de procéder à l'attribution des certificats en écartant, pour certains des groupes de produits couverts par le contingent américain, les demandes des opérateurs qui n'ont pas précédemment exporté des quantités desdits produits aux États-Unis d'Amérique, et en fixant des coefficients d'attribution à appliquer pour tous les groupes de produits, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les demandes de certificats d'exportation provisoires introduites en vertu du règlement (CE) n° 2454/95 pour les groupes de produits couverts par le contingent américain repris à l'annexe sont acceptées dans la limite des coefficients d'attribution indiqués.
Toutefois, pour les groupes repris aux notes 17, 20, 21 et 25 de l'annexe, les demandes n'indiquant aucune exportation des produits concernés vers les États-Unis d'Amérique pendant les trois années précédentes sont rejetées.
Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE
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