considérant que les demandes de certificats provisoires déposées en conformité avec le règlement (CE) n° 2454/95 portent sur des quantités de produits supérieures à celles disponibles; qu'il convient, par conséquent, de procéder à l'attribution des certificats en écartant, pour certains des groupes de produits couverts par le contingent américain, les demandes des opérateurs qui n'ont pas précédemment exporté des quantités desdits produits aux États-Unis d'Amérique, et en fixant des coefficients d'attribution à appliquer pour tous les groupes de produits, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 2650/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2650/95
RattachementRèglement (CE) n° 2650/95
Versionacte d'origine du 14/11/1995 (CELEX 31995R2650)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.