considérant que le règlement (CE) n° 2454/95 de la Commission (3), a ouvert la procédure pour l'attribution des certificats d'exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 1996 dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords GATT;
Règlement (CE) n° 2650/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2650/95
RattachementRèglement (CE) n° 2650/95
Versionacte d'origine du 14/11/1995 (CELEX 31995R2650)
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