Version d'origine : acte du 17/11/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 3 du règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95EUR-Lex →
Sur la base de l'intérêt du service lié à l'élargissement, le Parlement européen, après avoir fourni à son personnel l'occasion de manifester son intérêt, choisit, dans les limites fixées à l'article 2 et après consultation de la commission paritaire, les agents temporaires auxquels une mesure de cessation définitive des fonctions au titre de l'article 1er est appliquée.
À cet effet, il prend en considération l'âge, la compétence, le rendement, la conduite dans le service, la situation de famille et l'ancienneté des intéressés.
En tout état de cause, une telle mesure ne sera pas appliquée sans le consentement de l'intéressé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.