considérant que, par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2688/95 (5), le Conseil a arrêté, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes;
Règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95
RattachementRèglement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95
Versionacte d'origine du 17/11/1995 (CELEX 31995R2689)
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