considérant qu'il s'avère que les agents temporaires exerçant leurs fonctions, dans les conditions prévues à l'article 2 point c) du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, auprès des groupes politiques du Parlement européen ne peuvent faire l'objet d'une cessation des fonctions pour permettre l'intégration en nombre suffisant et dans des conditions normales de carrière de ressortissants autrichiens, finlandais et suédois, dès lors que la limite d'âge serait fixée à 55 ans comme elle l'a été pour les fonctionnaires;
Règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95
RattachementRèglement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95
Versionacte d'origine du 17/11/1995 (CELEX 31995R2689)
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