considérant qu'il convient, dans l'intérêt de l'institution et pour répondre à la situation particulière du Parlement européen, d'intégrer en nombre suffisant et dans des conditions normales de carrière des ressortissants autrichiens, finlandais et suédois dans les emplois visés à l'article 2 point c) du régime; qu'il y a lieu, en conséquence, d'abaisser à 50 ans l'âge minimal auquel les agents de cette catégorie peuvent cesser leurs fonctions, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95
RattachementRèglement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95
Versionacte d'origine du 17/11/1995 (CELEX 31995R2689)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.