Décision 96/4/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/03/2007 (consolidation EUR-Lex 01996D0004-20070315, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/12/1995).

TexteDécision 96/4/CE
RattachementDécision 96/4/CE
VersionConsolidée au 15/03/2007 (CELEX 01996D0004-20070315)
Référencearticle 2 de la décision 96/4/CEEUR-Lex →

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