Décision 96/4/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 96/4/CE
RattachementDécision 96/4/CE
Versionacte d'origine du 13/12/1995 (CELEX 31996D0004)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 96/4/CEEUR-Lex →

considérant que le gouvernement autrichien a demandé à la Commission d'autoriser l'utilisation d'une seule méthode de classement de carcasses de porcs sur son territoire et a soumis les éléments requis à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2967/85 avant sa modification par le règlement (CE) n° 3127/94; qu'il est justifié d'autoriser cette méthode de classement dans le cadre d'une mesure transitoire applicable jusqu'au 31 décembre 1997, en vue de faciliter la transition du régime actuel de classement en Autriche au régime communautaire;

Aller plus loin

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