considérant que le règlement (CEE) n° 3220/84 prévoit dans son article 2 que les États membres peuvent être autorisés à prévoir une présentation différente de la présentation type définie au même article, lorsque la pratique commerciale ou les exigences techniques se prêtent à une telle dérogation;
Décision 96/4/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 96/4/CE
RattachementDécision 96/4/CE
Versionacte d'origine du 13/12/1995 (CELEX 31996D0004)
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