considérant qu'il résulte, d'une part, des informations fournies par l'administration douanière de la république fédérale d'Allemagne et, d'autre part, des informations recueillies par la Commission que la fraude sur les marchandises considérées dans le cadre du régime du transit communautaire externe semble avoir pris des proportions importantes;
Décision 96/37/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/37/CE
RattachementDécision 96/37/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1995 (CELEX 31996D0037)
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